Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 janvier 2026 (version du 6 février 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté, une note technique circonstanciée, signée par le maître d'ouvrage ou son représentant, justifie la demande de dérogation et est jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, à la déclaration préalable ou à la déclaration transmise selon les modalités prévues à l'article 13 de la loi du 24 février 2025 susvisée.
2. Cette note expose de manière précise les contraintes techniques, topographiques ou d'urgence justifiant la dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
3. La note est transmise en trois exemplaires, sauf en cas de transmission par voie électronique.
4. L'autorité compétente notifie sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
5. A défaut de réponse dans ce délai, la dérogation est réputée accordée.
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