Arrêté du 22 janvier 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 février 2026.

TexteArrêté du 22 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053440871

Texte parentLEGITEXT000053440841

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 janvier 2026 (version du 6 février 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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