1. Les libéralités consenties à la fondation reconnue d'utilité publique en vertu de l'article 2 remplissent la condition prévue au 2° de l'article 795 du code général des impôts.
Décret du 23 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2026.
TexteDécret du 23 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053441264
Texte parentLEGITEXT000053441253
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