1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 janvier 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2026.
TexteDécret du 23 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053441266
Texte parentLEGITEXT000053441253
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