Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026

RattachementChapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables

IdentifiantLEGIARTI000053444797

Texte parentLEGITEXT000053444759

Référencearticle 10 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →

1. Les modalités de dépôt ainsi que le contenu du dossier de déclaration préalable sont fixées par l'Autorité nationale des jeux.

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