RattachementChapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur
IdentifiantLEGIARTI000053444801
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 13 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →
1. A compter de l'ouverture du compte joueur, et sans préjudice des clauses liées à la régularité du jeu prévues dans les conditions générales de l'offre de jeu, le joueur reçoit immédiatement les récompenses distribuées par l'entreprise.
2. Toutefois, la distribution des récompenses peut être différée, en application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, si l'entreprise soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
3. L'entreprise faisant application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans le cas prévu au présent article est tenue d'émettre la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code.
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