Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur
IdentifiantLEGIARTI000053444769
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 14 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →

1. Le compte joueur retrace :

2. 1° Les données suivantes transmises par le joueur : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile et, le cas échéant, adresse de courrier électronique ;

3. 2° L'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ;

4. 3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les conditions générales de l'offre de jeu ;

5. 4° La date de création du compte ;

6. 5° Si l'entreprise utilise la technologie des registres distribués ou une technologie similaire, le ou les comptes de crypto-actifs ou la ou les adresses auto-hébergées mentionnés à l'article 18 du présent décret ;

7. 6° Les choix du joueur pour les dispositifs d'autolimitation prévus aux articles 21 et 22 du présent décret ;

8. 7° Les objets numériques monétisables détenus par le joueur ;

9. 8° L'historique, sur un an, des acquisitions et des cessions d'objets numériques monétisables par le joueur, avec les montants correspondants dans les conditions spécifiées à l'article 15, en distinguant notamment ceux acquis auprès de l'entreprise, ceux reçus, achetés, échangés, donnés ou vendus par le joueur sur la place de marché définie à l'article 20 du présent décret, ceux obtenus à titre de récompense et ceux perdus dans le cadre du jeu ;

10. 9° L'historique, sur un an, des récompenses accessoires obtenues par le joueur dans le cadre du jeu ;

11. 10° L'historique, sur un an, des autres dépenses réalisées par le joueur dans le cadre du jeu ;

12. 11° L'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'entreprise sous quelque forme que ce soit ;

13. 12° Le temps de jeu tel que défini à l'article 22 du présent décret, par jour et par semaine.

14. Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, par l'entreprise.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053444769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.