1. Les montants retracés aux 8° à 11° de l'article 14, versés ou reçus par le joueur en crypto-actifs, sont indiqués dans le compte joueur en équivalent euros. Le cours de change est celui applicable au moment de la transaction pour les achats et ventes réalisés par le joueur et au moment de l'obtention de la récompense pour les récompenses accessoires du joueur.
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur
IdentifiantLEGIARTI000053444770
Texte parentLEGITEXT000053444759
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