RattachementChapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur
IdentifiantLEGIARTI000053444771
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 16 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →
1. L'entreprise met en place une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
2. Les données mentionnées à l'article 14 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte joueur ou de la dernière connexion au compte joueur.
3. Dans l'hypothèse où le compte de crypto-actifs est hébergé sous la responsabilité de l'entreprise de jeux à objets numériques monétisables, les données mentionnées aux 1°, 7° et 9° de l'article 14 sont conservées pour une durée de huit ans à compter de la dernière connexion au compte joueur.
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