Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026

RattachementChapitre IV : Modalités d'ouverture, de gestion et de clôture d'un compte joueur

IdentifiantLEGIARTI000053444772

Texte parentLEGITEXT000053444759

Référencearticle 17 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans les conditions générales de l'offre de jeu, l'entreprise clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire en fait la demande.

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