Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre V : Prévention des comportements de jeu excessif ou pathologique
IdentifiantLEGIARTI000053444776
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 21 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →

1. Une dépense s'entend de tout sacrifice financier effectué par le joueur auprès de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché du jeu mise à la disposition du joueur par l'entreprise.

2. L'entreprise demande au joueur, dès l'ouverture du compte joueur, d'encadrer sa capacité de jeu en fixant en euro, le montant total maximal des dépenses qu'il pourra réaliser sur une période de sept jours. Aucune action de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas fixé cette limite, qui ne peut être prédéfinie par l'entreprise.

3. Pour les dépenses réalisées en crypto-actifs, la conversion en euro est déterminée selon le cours du change au moment de la transaction.

4. Le joueur peut modifier ces limites à tout moment par un dispositif aisément accessible. En cas d'augmentation, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisie par le joueur. En cas de diminution, la modification est d'effet immédiat.

5. Lorsque la limite de dépense est atteinte, le joueur ne peut plus, jusqu'à la fin de la période visée au deuxième alinéa, réaliser de dépenses auprès de l'entreprise ou, lorsqu'elle existe, sur la place de marché du jeu mise à disposition du joueur par l'entreprise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053444776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.