RattachementChapitre VI : Données mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux
IdentifiantLEGIARTI000053444783
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 28 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article 24 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux :
2. 1° Par l'accès permanent à l'interface en ligne mentionnée à l'article 27 ;
3. 2° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité. Le cas échéant, elles doivent être transmises à l'Autorité dans un délai de trente jours à compter de la demande.
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