1. Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité nationale des jeux sur le fond.
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article
Article 28-10
Article en vigueur depuis le 8 août 2026.
TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre VI ter : Protection du secret des affaires
IdentifiantLEGIARTI000054636923
Texte parentLEGITEXT000053444759
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