RattachementChapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux
IdentifiantLEGIARTI000054636939
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 28-3 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 8 août 2026)Légifrance →
1. Les enquêteurs peuvent, aux fins de leurs missions, participer aux activités de jeux à objets numériques monétisables. Ces interventions sont autorisées par décision du directeur général de l'Autorité nationale des jeux et donnent lieu à un compte-rendu qui lui est transmis sans délai.
2. Seuls les enquêteurs mentionnés à l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisée peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à fréquenter des interfaces en ligne proposant des jeux à objets numériques monétisables sans avoir procédé à la déclaration préalable.
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