Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article

Article 28-6

Article en vigueur depuis le 8 août 2026.

TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026

RattachementChapitre VI ter : Protection du secret des affaires

IdentifiantLEGIARTI000054636931

Texte parentLEGITEXT000053444759

Référencearticle 28-6 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 8 août 2026)Légifrance →

1. Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.

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