Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre II : Récompenses attribuées à titre accessoire
IdentifiantLEGIARTI000053444791
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 5 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →

1. La valeur des récompenses visées à l'article 3 est appréciée au moment de leur obtention par le joueur.

2. La valeur des récompenses visées au 2° de l'article 3 est appréciée en équivalent euros, le cours de change étant celui applicable au moment de leur obtention par le joueur.

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