1. Toute personne morale qui entend proposer au public une offre de jeu à objets numériques monétisables la déclare préalablement à l'Autorité nationale des jeux et communique les informations requises relatives à la personne morale, à l'offre de jeu et à sa commercialisation et aux technologies utilisées.
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables
IdentifiantLEGIARTI000053444792
Texte parentLEGITEXT000053444759
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