1. La personne morale présente, pour chacun de ses jeux le cas échéant, les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'offre de jeu qu'elle entend proposer au public qui permettent à l'Autorité de s'assurer que le jeu est conforme aux catégories de jeu autorisées et respecte les obligations légales imposées à l'entreprise.
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables
IdentifiantLEGIARTI000053444795
Texte parentLEGITEXT000053444759
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