RattachementChapitre III : Déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables
IdentifiantLEGIARTI000053444796
Texte parentLEGITEXT000053444759
Référencearticle 9 du décret n°2026-60 du 4 février 2026 (version du 7 février 2026)Légifrance →
1. La personne morale présente, pour chacun de ses jeux le cas échéant, les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la plateforme de jeu, et s'il y a lieu celles du générateur de nombre aléatoire.
2. La personne morale utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie similaire présente les caractéristiques de la technologie retenue et des solutions techniques associées.
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