Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 101

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988.

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TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementTITRE IV : Du centre national de gestion de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006369131
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 101 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 28 juin 1985)Légifrance →

1. En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, son remplacement est assuré par le premier candidat non élu figurant sur la liste des représentants à laquelle il appartient et ayant qualité pour siéger ; le suppléant est lui-même remplacé par le suppléant de ce premier candidat non élu.

2. Il en est de même dans le cas où la collectivité dont il est l'élu n'est plus affiliée au centre de gestion.

3. En cas de décès ou de démission d'un membre suppléant ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou de cessation d'affiliation de la collectivité dont il est l'élu, le remplaçant de ce suppléant est choisi parmi les candidats suppléants non élus ayant qualité pour siéger dans l'ordre de présentation sur la liste dont le siège est devenu vacant. L'intéressé reste également suppléant du membre titulaire avec lequel il s'était porté candidat sur la liste initiale.

4. Lorsque la liste des représentants d'un collège est épuisée avant le sixième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants par l'ensemble des électeurs de ce collège dans les conditions prévues aux articles 97 à 99.

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