1. Les dispositions des articles 39 à 48 sont applicables au centre national de gestion. Le centre unique de gestion du département et de la ville de Paris lui communique immédiatement les vacances, créations d'emplois ainsi que les décisions de recrutement concernant les fonctionnaires qu'il gère en vertu de leurs statuts particuliers.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 105
Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1985 au 19 février 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementTITRE IV : Du centre national de gestion de la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006369139
Texte parentLEGITEXT000053446507
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