1. Les procédures d'installation des premiers conseils d'administration des centres de gestion seront engagées à compter de la date de publication de la loi prévue à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 106
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006369140
Texte parentLEGITEXT000053446507
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