Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006369153
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 115 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 28 juin 1985)Légifrance →
1. Les collectivités et établissements publics administratifs dont l'affiliation est facultative pourront présenter leur demande d'affiliation après l'installation du premier conseil d'administration.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret et pendant la première année de fonctionnement du centre, l'affiliation volontaire prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de notification de la décision prévue à l'article 30.
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