RattachementSection 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE I : Organisation
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
IdentifiantLEGIARTI000041874528
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 13 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
2. Un arrêté du président du centre de gestion fixe :
3. 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes, dont il assure la présidence et désigne les membres ;
4. 2° Les modalités d'organisation des élections ;
5. 3° La date des opérations électorales.
6. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
7. La commission proclame les résultats.
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