Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE I : Organisation
  3. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000041874559
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 29 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

1. Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.

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