Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1985 au 19 février 1988.

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TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE I : Organisation
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE I : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000006368912
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 4 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 28 juin 1985)Légifrance →

1. L'affiliation obligatoire prend effet le premier jour du mois suivant la date du recrutement qui la rend obligatoire.

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