TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Exercice des missions.
IdentifiantLEGIARTI000006368994
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 41 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 28 juin 1985)Légifrance →
1. Le fonctionnaire intéressé et le représentant de l'autorité territoriale peuvent consulter le dossier prévu à l'article 40 sur leur demande. L'autorité territoriale et le fonctionnaire doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.
2. En cas de changement d'affectation de l'intéressé plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, le dossier individuel est transmis soit au nouveau centre de gestion compétent, soit, à défaut d'affiliation à un centre, à l'autorité territoriale de la nouvelle affectation.
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