Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 29 août 1995.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE III : Exercice des missions.
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE III : Exercice des missions.
IdentifiantLEGIARTI000006369005
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 45 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 29 août 1995)Légifrance →

1. Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 44 informe immédiatement le centre de gestion de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.

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