Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 28 juin 1985.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE III : Exercice des missions.
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE III : Exercice des missions.
IdentifiantLEGIARTI000006369006
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 46 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 28 juin 1985)Légifrance →

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