Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2020 au 7 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementCHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
IdentifiantLEGIARTI000041874579
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 48 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Le rapport annuel prévu à l'article 62 de la même loi précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité social territorial.
Nota : Conformément au 3° de l'article 13 du décret 2020-554 du 11 mai 2020, les mots "comité technique" sont remplacés par les mots : "comité social territorial", à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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