1. Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au b ou d du 2° de l'article 50.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementTITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000041874597
Texte parentLEGITEXT000053446507
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