RattachementTITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000041874593
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 54 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 14 mai 2020)Légifrance →
1. Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion relevant d'une seule région se répartissent selon les modalités suivantes :
2. 1° Trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes :
3. a) Un siège pour chaque département lorsque trois départements sont affiliés ;
4. b) Deux sièges pour le département ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre département, lorsque deux départements sont affiliés ;
5. c) Trois sièges lorsqu'un seul département est affilié ;
6. 2° Deux sièges pour la région si celle-ci est affiliée ;
7. 3° Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1° de l'article 8 ;
8. 4° Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2° du même article 8.
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