1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit parmi ses membres titulaires le président du centre interdépartemental de gestion et de deux à six vice-présidents. Les autres dispositions de l'article 21 s'appliquent aux centres interdépartementaux de gestion.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementTITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000041874588
Texte parentLEGITEXT000053446507
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