1. Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au d du 2° de l'article 65.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 65-1
Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
- TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
- CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
- Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000018775020
Texte parentLEGITEXT000053446507
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