RattachementSection I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000006369052
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 69 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
2. Sont électeurs les maires des communes affiliées des trois départements.
3. Chaque maire dispose d'une voix.
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