RattachementSection I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000006369115
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 69-1 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 29 août 1995)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
2. Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés.
3. Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix.
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