Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
  1. TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
  2. CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
  3. Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000041874609
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 70 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

1. Le vote a lieu par correspondance.

2. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

3. Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.

4. Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ou son représentant. Cette commission, dont les membres sont nommés par ce même président, proclame les résultats. Ceux-ci sont publiés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France.

5. Les modalités d'organisation des élections, le contentieux et le remplacement des représentants des communes sont réglés dans les conditions prévues à l'article 13.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041874609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.