RattachementSection I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000028249407
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 71 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les représentants titulaires et suppléants des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont désignés par les conseils départementaux de ces départements parmi leurs membres.
2. Le président du conseil départemental notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.
3. En cas de décès ou de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire ou suppléant d'un département est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par un conseiller départemental de ce département pour la durée du mandat restant à courir.
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