Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
  1. TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
  2. CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
  3. Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000041874508
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 72 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

1. Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France :

2. 1° A titre obligatoire :

3. a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;

4. b) Les communes de ces mêmes départements qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;

5. c) Les communes de ces mêmes départements qui n'emploient que des agents non titulaires ;

6. d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b et c ci-dessus.

7. 2° A titre volontaire :

8. a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires à temps non complet ;

9. b) Les établissements publics communaux et intercommunaux dont le siège est situé dans l'un de ces trois départements et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ;

10. c) Les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

11. d) Les établissement publics administratifs départementaux ou interdépartementaux qui ont leur siège dans l'un de ces départements ainsi que les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans l'un de ces départements ;

12. e) La région d'Ile-de-France et les établissements publics administratifs des communes, des départements et de la région dont la compétence est régionale ou interdépartementale et dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France, à l'exception du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne ;

13. f) Le Centre national de la fonction publique territoriale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041874508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.