1. Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 12-1, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 73
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
- TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
- CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
- Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000053446487
Texte parentLEGITEXT000053446507
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