RattachementSection II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000028790081
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 75 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 28 mars 2014)Légifrance →
1. Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France se répartissent de la façon suivante :
2. 1° Un à trois sièges pour les départements affiliés, selon les modalités suivantes :
3. a) Un siège pour chaque département lorsque les trois départements du ressort sont affiliés ;
4. b) Deux sièges pour le département ayant l'effectif de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre département, lorsque deux départements sont affiliés ;
5. c) Trois sièges lorsqu'un seul département est affilié.
6. 2° Deux sièges pour la région d'Ile-de-France, si celle-ci est affiliée ;
7. 3° Pour la détermination des sièges des représentants des communes, il est fait application des dispositions du 1° de l'article 8 ;
8. 4° Pour la détermination des représentants des établissements publics, il est fait application des dispositions du 2° de l'article 8.
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