Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1985 au 19 février 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementSection III : Dispositions particulières au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France et du centre unique de gestion de Paris
Section III : Dispositions particulières au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris
IdentifiantLEGIARTI000006369089
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 81 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 24 novembre 1985)Légifrance →
1. Les affiliations sont soumises aux règles ci-après :
2. 1° Il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 51 aux collectivités et aux établissements publics mentionnés au 1° de l'article 79 ;
3. 2° Il est fait application des dispositions des articles 5 et 6 aux établissements publics mentionnés au 2° de l'article 79 ;
4. 3° Il est fait application des articles 7, 30 et 31 aux collectivités et établissements publics mentionnés au 3° de l'article 79 ; les établissements publics mentionnés au c du 3° de cet article sont, en outre, soumis aux dispositions de l'article 6.
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