Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2008 au 23 avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
RattachementSection IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
IdentifiantLEGIARTI000018774992
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 86 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 8 mai 2008)Légifrance →
1. Les attributions confiées au représentant de l'Etat par l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont exercées :
2. 1° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la petite couronne par le préfet du département du Val-de-Marne ;
3. 2° En ce qui concerne le centre interdépartemental de la grande couronne par le préfet du département des Yvelines.
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