RattachementSection IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
CHAPITRE I : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France
Section IV : Dispositions communes aux centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne.
IdentifiantLEGIARTI000053446658
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 87 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 7 février 2026)Légifrance →
1. Les centres interdépartementaux de gestion tiennent à jour la liste nominative de l'ensemble des fonctionnaires dont ils assurent la gestion.
2. La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou des Yvelines.
3. Faute de transmission dans les délais, le préfet compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.
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