Arrêté du 4 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2026.

TexteArrêté du 4 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053449682
Texte parentLEGITEXT000053449668
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2026 (version du 8 février 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

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