Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 février 2026 (version du 8 février 2026)Légifrance →
1. Transfert de quotas.
2. Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP « thon germon de Méditerranée » peuvent être réalisés.
3. Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
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