Arrêté du 5 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2026.

TexteArrêté du 5 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053449729

Texte parentLEGITEXT000053449718

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 2026 (version du 8 février 2026)Légifrance →

1. Echange de quotas entre Etats membres.

2. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

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