Décret n°2026-63 du 6 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 février 2026.

TexteDécret n°2026-63 du 6 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053449891

Texte parentLEGITEXT000053449880

Référencearticle 3 du décret n°2026-63 du 6 février 2026 (version du 9 février 2026)Légifrance →

1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

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