Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2026 (version du 9 février 2026)Légifrance →
1. Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l'article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière, comprend :
2. - le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé ;
3. - la prime mensuelle de rendement prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé.
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