Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2026 (version du 9 février 2026)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, les chargés de recherche et les directeurs de recherche relevant des dispositions du décret du 4 novembre 2014 susvisé adressent leur dossier de candidature accompagné du rapport mentionné à l'article 5 du même décret en vue de bénéficier de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du décret du 30 juillet 2025 susvisé.
2. Le dossier est transmis par courrier postal avec accusé de réception ou par dépôt numérique à leur établissement d'affectation, selon les modalités fixées par celui-ci, avant le 30 avril de l'année civile au titre de laquelle la prime individuelle est versée.
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